Tout achat de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de fabrication, d’installation, d’entretien et/ou de réparation (ci-après les « Prestations ») auprès de la société Garage MATHIEU Poids Lourds (ci-après le « Vendeur »), sis Z.A. Le plan de la Croix Rouge - 02210 HARTENNES-ET-TAUX, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toutes autres conditions posées par lui, sauf accord express du Vendeur.
Le terme « Client » désigne indifféremment les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et les clients agissant pour leur besoin(s) personnel(s) (ci-après « Consommateur(s) »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client de Produits et/ou de Prestations.
Article 1 – COMMANDE – ACCEPTATION :
Le Vendeur se réserve le droit de rectifier à tout moment toutes erreurs ou omissions manifestes qui seront constatées dans les devis, acceptations de commande, bons de livraison ou autres, même acceptées par l’un de ses représentants. Les devis sont fournis et les commandes sont acceptées par le Vendeur, sous réserve des termes et conditions suivantes, expressément incorporées dans le contrat passé entre le Vendeur et le Client qui les accepte inconditionnellement nec variatur, dès la commande, toute clause dérogatoire non acceptée expressément par le Vendeur ne lui étant pas opposable. Les tarifs, devis, catalogues, brochures et publicités du Vendeur sont indicatifs et non contractuels. Le Vendeur ne s’engage et ne s’oblige que par le présent contrat qui ne sera parfait que lorsque celui-ci aura adressé son acceptation écrite de la commande du Client ou, à défaut, lorsqu’il aura délivré les Produits ou Prestations commandées. Toute demande de modification ou annulation de commande par le Client ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée au Vendeur avant l’expédition, la livraison des Produits ou l’exécution des Prestations. En cas de refus de cette demande par le Vendeur, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur Produits ou de Prestations. Les avoirs consentis au Client ne sont valables que sur les commandes suivantes.
Article 2 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE – PÉNALITÉS :
2.1 Prix : Les tarifs du Vendeur sont modifiables à tout moment sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la commande.
2.2 Conditions de paiement : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués sans escompte au comptant, par chèque bancaire ou par carte bancaire, avant la livraison. En cas de non-règlement à la date convenue, le solde des sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions prévues antérieurement.
2.3 Réserve de propriété : Il est expressément convenu que, conformément aux articles 2367 et 2368 du Code Civil, les Produits commandés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En cas de non-paiement même partiel dudit prix, le Vendeur se réserve le droit, même sans mise en demeure, de considérer la vente résolue de plein droit et de reprendre les Produits sans formalités ni indemnité, ce droit pouvant, en cas de règlement ou liquidation judiciaire du Client, être exercé dans le délai de quatre mois à partir du jugement ouvrant la procédure. En cas de résolution, les acomptes perçus seront conservés par le Vendeur en réparation du préjudice subi consécutivement à la résolution de la vente. Toute difficulté sera tranchée par simple ordonnance de référé rendue par M. le président du Tribunal de Commerce compétent, avec expertise le cas échéant aux frais du Client. Lesdits Produits restant propriété du Vendeur, le Client en est simple dépositaire ; il s’interdit de les transformer et ne peut les revendre que sous réserve d’acquitter, dès la revente, l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du Vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil. En cas de transformation ou montage sur véhicule des Produits, le droit du Vendeur s’exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le véhicule sur lequel le matériel a été monté.
2.4 Pénalités : Le défaut de paiement à l’échéance convenue reprise sur la facture rend exigible la totalité des sommes restant dues au Vendeur et entraîne, si bon lui semble, la résiliation du contrat ainsi que la déchéance rétroactive de toutes conditions particulières qui auraient pu être accordées au Client. Tout retard dans le paiement convenu avec le Client Professionnel ouvre droit immédiatement et sans mise en demeure du Vendeur, outre à l’indemnité forfaitaire de 40 € HT prévue à l’article L441-6 du Code de Commerce, à un intérêt sur toutes les sommes restantes dues, à un taux fixé à trois fois le taux d’intérêt légal et, à titre de clause pénale, à une indemnité forfaitairement fixée à 12,25 % du montant hors taxes de la facture impayée. La compensation légale ou conventionnelle pourra être opposée par le Vendeur en tout état de cause.
Article 3 – LIVRAISON – TRANSFERT – REPRISE
3.1 Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités chez le fabricant. En cas d’impossibilité d’approvisionnement ou d’un délai dépassant 72 h (samedis, dimanches et jours fériés exclus) du Produit commandé, le Vendeur se réserve la possibilité de proposer un Produit d’une autre marque, de prix et qualité équivalents. Dans tous les cas, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, sous réserve de l’application de l’article L114-1 du code de la consommation aux acheteurs particuliers.
3.2 Modalités de livraison : À défaut de stipulation contraire, les livraisons ou l’exécution des Prestations ont lieu à au dépôt/atelier du Vendeur, à charge pour le Client d’en assurer l’enlèvement ou l’expédition. Si les Produits sont livrés au lieu de leur destination indiqué dans la commande, les Produits livrés seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la commande.
3.3 Risques – Réception : Les Produits voyagent aux risques et périls du seul Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours suivant la réception des Produits. Une copie sera adressée au Vendeur. Sans préjudice des réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des Produits. Il appartiendra alors au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Les risques liés à l'opération de livraison des Produits au Client Professionnel sont à la charge du Vendeur. Le transfert des risques au Consommateur s’opère à la livraison.
3.4 Droit de rétractation : Conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation : « le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de ses motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai précité court à compter de la date de passation de la commande du Client ou, le cas échéant, de la date de réception du Produit. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
La mise en œuvre du droit de rétractation devra le cas échéant s’exercer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur auquel sera annexé une copie de la confirmation de commande du Client.
Le vendeur devra rembourser la totalité des sommes, frais de livraison inclus. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le Vendeur a été informée de la décision de rétractation. Le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire.
Par dérogation à ce qui précède, le Client sera déchu de tout droit à rétractation si le Service commandé est exécuté ou si les Produits commandés ont commencé à être consommés, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités. Les commandes de Produits et Services nécessitant la fourniture d’une Prestation de service seront à cet égard réputées exécutées au sens du présent article lorsque la prestation aura commencé à être mise en œuvre par le Vendeur.
3.5 Retour : Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un Avoir. Dans tous les cas, les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
3.6 Mise à disposition : Tout client prévenu de la mise à disposition du véhicule ayant fait l’objet d’une prestation devra en prendre possession dans les huit jours. A défaut de reprise dans les délais ou d’accord du Vendeur, toute occupation du sol non convenue lors de la vente sera facturée. Après notification par le vendeur, celle-ci donnera lieu à sa facturation selon le tarif du Vendeur en vigueur par jour calendaire.
Article 4 – GARANTIES
4.1 Garantie véhicules neufs : Le fabricant garantie chaque véhicule neuf comme étant exempt de défauts de matière et de fabrication dans les conditions normales d’utilisation et de service. En fonction des conditions de garantie, le vendeur prend à sa charge provisoire les frais de réparation/remplacement couverts par la garantie et ne facturera au Client que les éléments non couverts par la garantie. Si la décision finale relative à l’application de la garantie est prise à une date ultérieure, le Vendeur pourrait émettre une facture complémentaire au Client suite au rejet total ou partiel de la demande de garantie.
4.2 Garantie Produits/Prestations : En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés ou des Prestations exécutées dûment constaté(e) par le Vendeur, la garantie ne joue pas ; le Client pourra cependant obtenir, à son choix, le remboursement ou le remplacement des Produits/Prestations, à l’exclusion de tout autre dommage intérêt. La garantie ne joue pas également pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou l’usage anormal du Produit/Prestation vendu. La garantie couvre le remplacement du Produit ainsi que la prise en charge de la main-d’œuvre afférente à cette opération de remplacement. La durée maximale de la garantie est fixée à un (1) an pour les Produits et six (6) mois pour les Prestations. Seul le Vendeur est habilité à présenter un recours en garantie auprès du fournisseur. La remise du matériel au Client vaut réception des travaux, les éléments remplacés seront détruits sauf si le Client a effectué une demande préalable de conservation.
Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
Le Client Professionnel s’engage en tout moment à conserver la confidentialité des documents techniques et de toute propriété intellectuelle qui lui ont été transmis par le Vendeur, et s’engage à lui restituer à sa demande. Le Client Professionnel s’engage à informer ses employés de l’obligation de confidentialité stipulée ci-dessus. Le Client Professionnel qui manquera à son obligation de confidentialité engagera sa responsabilité et répondra du préjudice subi.
Article 7 – PROTECTION DES DONNEES
7.1 Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation Client : Le Vendeur ne traite les données à caractère personnel du Client que si ces dernières sont nécessaires à l'établissement, l'exécution et le suivi de la relation Client avec lui-même, ainsi qu'au suivi commercial et marketing de cette dernière. Les seules données à caractère personnel, qui sont collectées par le Vendeur, sont celles directement fournis par le Client, ainsi que celles résultant des commandes émises. Le Vendeur traite les données à caractère personnel dans le cadre de la relation client conformément à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à ces dispositions légales et réglementaires, toutes les données à caractère personnel du Client sont traitées dans la plus stricte confidentialité.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel : Pour les besoins de la relation Client et de la prospection (pour des Produits ou services identiques ou similaires à ceux souscrits dans le cadre de la commande), ces données à caractère personnel peuvent être transmises sur la même base légale et pour la même finalité aux sociétés sous-traitantes ou aux sociétés affiliées de chaque Partie (« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital de cette entité juridique). En cas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, ce transfert sera réalisé en stricte conformité avec les règles impératives applicables, ainsi que les règles internes à chacune des Parties.
7.3 Durée de conservation des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel du Client seront traitées pendant la durée de la relation Client puis pour une durée de cinq (5) ans à compter du terme de ladite relation Client (à l'exception du traitement spécifique relatif à la prospection commerciale qui ne sera effectué que pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client). Au terme de cette période, les données à caractère personnel du Client seront supprimées, à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver.
7.4 Protection des données stockées : Le Vendeur prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel fournies par le Client contre toute manipulation, perte, destruction ou contre tout accès par des personnes non-autorisées. Les mesures de sécurité sont continuellement améliorées et adaptées en conformité avec les dernières technologies. Les données fournies qui ne sont pas cryptées peuvent potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non autorisées.
7.5 Droits des Clients : En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), le Client bénéficie des droits suivants quant au traitement de ses données à caractère personnel (Droits d’information des articles 13 et 14 EU RGPD) : Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ; Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ; Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ; Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ; Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ; Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ; Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD. En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable à la protection des données du Vendeur par Email : gmpl@wanadoo.fr
L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en compte d'une commande. Le cas échéant, le Client peut également contacter l’autorité de protection des données nationale compétente. Pour la France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Par ailleurs, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, liste d'opposition au démarchage téléphonique.
7.6. Données personnelles et sous-traitance de traitement (uniquement pour les Clients Professionnels) : Dans le cas où le Contrat implique un traitement de données personnelles spécifique, le Vendeur et le Client Professionnel sont expressément convenus de signer concomitamment aux CGV un contrat de traitement de données.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du Client en cas de défaillance ou de défaut dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge du Vendeur pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à 15 (quinze) jours calendaires consécutifs, la commande pourra être résiliée de plein droit par le Client ou le Vendeur, 8 (huit) jours calendaires après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont considérés comme cas de force majeure tous les évènements échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur et qui rendent l’exécution de la commande, totalement ou partiellement impossible.
Article 9 – JURIDICTION – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
9.1 Juridiction : Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. De convention expresse, seuls sont compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Vendeur pour toute contestation entre celui-ci et le Client, relative à l’exécution de la commande, de la réparation ou de la facturation.
9.2 Litige : En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
9.3 Médiation de la consommation : A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur (au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation) a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 10 avenue Michelet – 93583 SAINT-OUEN Cedex – https ://mediateur.fna.fr